Les présentes conditions régissent toute prestation réalisée par Volt-Pro. Elles sont réputées acceptées dès la signature d'un devis ou le démarrage des travaux.
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services électriques fournies par Volt-Pro : dépannage, installation, rénovation, mise en conformité RGIE, bornes de recharge, photovoltaïque et domotique. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis devient ferme et définitif à sa signature par le client (ou tout accord écrit équivalent, y compris par e-mail). Toute modification demandée en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (6 % pour les logements de plus de 10 ans répondant aux conditions légales, 21 % à défaut) est précisé sur le devis et la facture. Les éventuels frais de déplacement pour les interventions d'urgence sont communiqués avant intervention.
Sauf convention particulière mentionnée sur le devis, les factures sont payables à réception. Un acompte peut être demandé à la commande, en particulier pour les chantiers nécessitant l'achat de matériel.
Conformément à la législation belge, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 40 €) pour frais administratifs et de recouvrement.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du matériel et de l'accès au chantier. Pour les dépannages d'urgence, Volt-Pro met tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais (24h/24, 7j/7). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
Volt-Pro réalise les installations dans le respect du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). La coordination du contrôle par un organisme agréé peut être assurée à la demande du client. L'attestation de conformité est remise lorsque l'installation a été contrôlée favorablement.
Les prestations bénéficient de la garantie légale. Le matériel installé est couvert par la garantie de son fabricant. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'une intervention d'un tiers, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.
En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Volt-Pro à titre d'indemnité. Si des travaux ou des achats de matériel ont déjà été engagés, les montants correspondants restent dus.
La responsabilité de Volt-Pro est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.) ni pour les vices affectant une installation préexistante non réalisée par Volt-Pro.
Les données personnelles communiquées (nom, coordonnées) sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande et le suivi de la relation commerciale, conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@volt-pro.be.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège de Volt-Pro sont compétents.